Enlèvement d'enfant

Enlèvement d'enfant

Enlèvement d'enfant atteinte à la liberté physique d'un enfant par rapt, séquestration, etc. (Les peines encourues sont aggravées si le mineur est âgé de moins de 15 ans. Elles sont atténuées s'il est libéré volontairement, sain et sauf avant le 7e jour.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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